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A

A.D.I.L.

Association Départementale d'Information sur le Logement Association régie par la loi du 1er juillet 1901, le réseau ADIL comporte 80 centres d'information répartis sur 54 départements. La mission de l'ADIL est d'apporter gratuitement au public une information sur toutes les questions, qu'il se pose en matière d'habitat (recherche de logement, amélioration de l'habitat, problème juridiques, fiscales et financières). La mise en place d'une ADIL est laissée à l'appréciation des collectivités locales.

A.F.U.

C'est une association syndicale particulière réunissant des Propriétaires dans le but d'opérations de restaurations Immobilières ou de remembrement de parcelles bâties ou non Bâties. Il existe trois types d'associations syndicales : Association Foncière urbaine libre AFUL ; Association foncière urbaine autorisée ; Association foncière urbaine constituée d'office (d'intérêt collectif).

A.L.S.

Instituée par la loi du 16 juillet 1971, pour les personnes disposant de faibles ressources. Cette aide est à caractère social et personnelle d'abord limitée à certaines catégories de ménage (personnes âgées, handicapées, jeunes travailleurs), cette allocation a été étendue. Depuis le 1er janvier 1993, nombreux sont ceux qui peuvent en bénéficier à condition que leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond quel que soit l'âge ou la situation familiale ou professionnelle (étudiants, jeunes travailleurs de plus de 25 ans, personnes âgées de 60 à 65 ans, chômeurs.)

A.N.A.H.

Créée en 1971, L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (l'ANAH) est un établissement public administratif de l'Etat placé sous la double tutelle du Ministère du Logement et du Ministère de l'Economie et des Finances, dans le but d'améliorer le confort de l'habitat privé. Cet organisme porte son aide financière sous forme de subventions. Dans chaque département, elle dispose d'une commission de l'Amélioration de l'Habitat qui décide de l'attribution de ces subventions pour divers travaux.

A.P.L.

L'aide personnalisée au Logement a été créée par la loi du 3 janvier 1977 réformant le financement du logement. Elle consiste en une aide accordée au titre de la résidence principale et destinée aux locataires, accédants à la propriété, propriétaires, occupants d'un logement neuf ou ancien mais amélioré et ayant bénéficié de prêts aidés ou conventionnés, d'autres prêts sociaux ou de prêts épargne-logement. Son montant est déterminé en tenant compte des ressources des personnes, des conditions de logements, de la situation familiale et de l'implantation géographique du logement. L'APL est versée par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) auprès de qui la demande doit être faite.

Accédant à la propriété

C'est une personne qui devient propriétaire d'un logement en acquittant des remboursements d'emprunt du logement qu'il occupe. Les synonymes sont acheteurs, acquéreurs.

Achèvement de l'immeuble

Etat d'avancement de l'immeuble tel qu'il est utilisable pour l'usage auquel il est destiné. Un immeuble d'habitation est considéré comme achevé dès lors qu'il est habitable même si de simples travaux de finition ou d'aménagement d'importance secondaire restent à effectuer. C'est à ce stade qu'interviennent généralement la réception des travaux, pour le maître d'ouvrage.

Achèvement des travaux

Expression désignant le stade d'avancement des travaux par lequel la construction peut être utilisée pour l'usage auquel elle était destinée. Une déclaration d'achèvement doit être adressée, dans les trente jours suivant l'achèvement, à l'autorité qui a délivré le permis de construire. L'achèvement est suivi de la réception des travaux.

Acompte

Somme versée par un acquéreur devant s'imputer sur le montant du prix de vente. Ainsi, le parties sont engagées définitivement. En cas de désistement, le vendeur serait en droit de le contraindre à payer le solde du prix. Cependant, si des conditions suspensives ont été mentionnées dans le contrat préliminaire (Promesse de vente ou compromis), et qu'elles ne se réalisent pas, les parties pourraient de délier de tout engagement.

Acte authentique

Acte rédigé par un officier public (un notaire, un maire) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes.

Acte sous seing privé

Acte passé entre deux contractants sans l'intervention d'un notaire. Un contrat de location, une promesse de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous seing privé. La promesse de vente doit impérativement être enregistrée à la recette des impôts dans un délais de 10 jours à compter de la signature.

Actes juridiques

Un acte concerne une propriété ou un groupe de propriétés et décrit le périmètre des droits de chacune des parties désignées dans l'acte. Il s'agit d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé. Il peut s'agir d'un acte d'acquisition, d'un acte de cession, d'un acte provisoire (promesse de vente) ou d'une convention relative à des servitudes conventionnelles

Action pétitoire

Action en justice relative à la protection judiciaire de la propriété immobilière. C'est le cas, lorsqu'un tiers s'approprie la propriété d'un bien immobilier d'autrui et que ce dernier en conteste la réalité.

Action possessoire

Action en justice permettant au possesseur ou au détenteur d'un bien immobilier d'en protéger sa possession ou sa détention contre les troubles des tiers qui l'affectent ou le menacent.

Adjudication

Décision par laquelle sont adjugés (par le juge ou par un officier public (notaire)) des biens mis aux enchères. Il est alors adjugé à la personne qui en offre le prix le plus élevé. Les ventes par adjudication peuvent être volontaires ou forcées, suite par exemple à une saisie.

Aide à la personne

L'aide à la personne c'est l'ensemble des aides accordées par l'Etat sous forme de prestations financières, consentis directement au propriétaire ou au locataire. Ces aides ont pour objet de réduire les dépenses liées au logement. Il existe deux types d'aide à la personne : l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement qui comprend l'allocation de logement à caractère familial (ALF) et l'allocation de logement à caractère social (ALS). Divers critères interviennent pour le calculs de l'aide.

Aide à la pierre

L'aide à la pierre est une aide accordée par l'Etat destinée à favoriser l'investissement immobilier sous forme de prêts aidés ou de primes. Les bénéficiaires sont les maîtres d'ouvrages qui s'engagent à construire des logements aidés (opérations locatives à vocation sociale). Le prêt à taux zéro % entre dans la catégorie d'aide à la pierre. Pour en bénéficier, les conditions de ressources et la situation familiale sont prises en compte.

Alienation

Ce terme désigne la transmission, le transfert, la cession ou la vente d'un bien immobilier à autrui.

Alignement

Fixation par l'administration des limites de propriété par rapport aux voies publiques (plan d'alignement). Aucune construction manuelle ne peut empiéter sur l'alignement. Un bâtiment existant frappé d'alignement ne fait cependant pas l'objet d'une destruction immédiate, mais d'une simple servitude de recul, aucun travail de consolidation ne pourra être entrepris sur la partie concernée.

Amélioration de l'habitat

Les dépenses d'amélioration comprennent toutes les dépenses engagées pour moderniser les habitations ou les mettre aux normes d'habitabilité et de confort. Certaines dépenses d'amélioration ouvrent droit à une réduction d'impôts, à savoir l'installation d'un équipement sanitaire élémentaire dans un logement qui en était dépourvu, le traitement des charpentes, les travaux destinés à faciliter l'accès des immeubles aux personnes handicapées et l'adaptation de leur logement, ainsi que les installations de sécurité. Les principales aides à l'amélioration de l'habitat sont apportée par l'ANAH.

Amotissement d'un immeuble

Evaluation de l'usure ou de la dépréciation d'un bien immobilier, ou encore, dotation au plan comptable ou fiscal visant à compenser ces phénomènes. L'amortissement fiscal ne peut cependant s'appliquer qu'aux biens des sociétés.

Amortissement Périssol

Dénomination couramment appliquée à la déduction fiscale au titre de l'amortissement des logements neufs locatifs, en référence à Pierre-André Périssol, ministre délégué au Logement, qui a contribué à la mise en place de ce dispositif institué par la loi du 12 avril 1996. Ce dispositif a été remplacé par l'amortissement Besson.

Annuité

Paiement effectué chaque année pour le remboursement d'un emprunt, comprenant à la fois le remboursement d'un capital emprunté et le paiement des intérêts.

Annulation de permis de construire

Sanction prononcée par le juge administratif à la suite d'un recours contentieux intenté par un tiers lésé. Si le juge estime le permis illégal, il sera frappé d'annulation. Les travaux doivent alors s'arrêter immédiatement. L'annulation peut être due à la violation d'une règle d'urbanisme ou d'une règle de droit privé. Un permis de régularisation de travaux peut, le cas échéant, éviter l'action en démolition.

Appel d'offres

Procédure de passation des marchés publics mettant en concurrence plusieurs entreprises pour l'exécution de travaux afin de rechercher le meilleur prix.

Appel de fonds

Il s'agit des sommes qui sont demandées par le syndic représentant le syndicat des copropriétaires, soit pour régler des charges, soit pour régler des travaux ou toute autre dépense incombant à la copropriété.

Apport personnel

Somme d'argent dont l'acquéreur peut disposer pour financer l'acquisition d'un bien immobilier. Il s'agit des économies, des placements financiers, de certains prêts (PEL ou CEL, 1 % logement...), de fonds issus de la participation aux bénéfices de l'entreprise pour les salariés titulaires de cet avantage (le prêt à 0%). Le montant de l'apport personnel, exigé communément par les établissements de crédit, doit représenter au moins 20 % du prix d'acquisition. En règle générale, plus le montant de l'apport personnel est importante, meilleures sont les conditions de prêts consentis par les banques.

Arrêté de péril

Lorsqu'un immeuble ne présente pas les garanties nécessaires au maintien de la sécurité publique et risque de s'effondrer, l'autorité administrative doit prendre un arrêté de péril. Le maire doit intervenir pour faire cesser ce péril. Cet arrêté met en demeure le propriétaire de l'immeuble d'effectuer les travaux de réparation ou de démolition nécessaires. En cas de contestation et après expertise, le tribunal est seul compétent pour décider des mesures à adopter.

Arrhes

Somme d'argent versée au moment d'une vente ou d'une réservation. Elle s'imputera sur le prix prévu lorsque la personne qui l'a versée confirme son choix, ou bien elle sera perdue si elle change d'avis. Par ailleurs, il est également indiqué que la personne qui a reçu ces arrhes devra restituer le double de ce qu'elle a perçu si jamais elle se désiste. L'article 1580 du Code Civil prévoit ainsi la faculté de se dédire à chacune des 2 parties.

Assemblée générale des copropriétaires

Organe délibérant où l'ensemble des copropriétaires peuvent participer. Elle a lieu au moins une fois par an et elle permet aux copropriétaires de délibérer de toutes les questions relatives à la copropriété. A l'exception des travaux urgents et des actes relevant de l'administration courante, c'est elle qui décide de tout. Selon l'importance des décisions soumises aux copropriétaires, celles-ci devront pour être applicables obtenir des majorités différentes, exprimés et définies aux articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Assurance dommage ouvrage

Assurance obligatoire couvrant un bâtiment contre les risques décennaux de la construction et devant être souscrite, avant l'ouverture du chantier, par toute personne physique ou morale qui agit en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage. Cette garantie ne prend effet qu'un an après la réception de l'ouvrage et s'achève dix ans après, en même temps que la garantie décennale. Elle couvre le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale, en dehors de toute recherche de responsabilité.

Assurance loyers impayés

Régime d'assurance garantissant au propriétaire-bailleur le paiement des loyers, des charges et des taxes non payées par le locataire. La loi de finances pour 1995 (art. 10) a permis au propriétaire de déduire de ses revenus bruts fonciers les primes d'assurance pour impayés de loyers. Pour avoir droit à cette déduction, le contrat d'assurance doit porter exclusivement sur les loyers impayés.

Assurance perte d'emploi

Assurance garantissant à l'emprunteur le remboursement de ses mensualités en cas de chômage. Ce type d'assurance n'est pas obligatoire mais très fortement conseillé par les établissements financiers. Elles comportent toutes un délai de carence variant de 6 à 12 mois selon les établissement. On trouve également une période de franchise variant de 3 à 9 mois. Les couvertures varient entre 40 et 100 % du montant de l'échéance. La durée de couverture maximum n'excède généralement pas 24 mois.

Assurance construction

Système d'assurance rendu obligatoire dans le domaine de la construction et plus particulièrement pour les constructions dont l'ouverture de chantier est postérieure au 1 er janvier 1979. Il a été institué un double régime d'assurance : l'assurance dommage-ouvrage et l'assurance de responsabilité.

Astreinte

judiciaire à l'encontre d'un débiteur récalcitrant à payer une somme d'argent, pour chaque jour (semaine ou mois) de retard qu'il mettra pour rembourser sa créance.

Attestation de propriété

Acte relatant la propriété des biens, indiquant la désignation des biens et l'origine de propriété.

Attribution préférentielle

En matière de succession, c'est l'attribution par préférence d'un bien présentant un intérêt particulier à un héritier donné.

Avancement d'hoirie

Donation faite à un héritier en avance sur sa part successorale. Lors du partage, le donataire devra rapporter la valeur du bien à la masse successorale, qui sera partagée entre tous les héritiers selon leurs droits respectifs dans la succession, afin de ne pas léser les autres héritiers.

Avant-contrat

Acte signé entre deux ou plusieurs personnes avant la signature du contrat définitif. Il peut être signé soit sous seing privé, soit devant un officier ministériel. En matière de vente immobilière il peut prendre la forme d'une promesse unilatérale de vente, ou d'un compromis de vente. En revanche, lorsqu'il s'agit d'une vente d'immeuble à construire (vente à terme ou vente sur plan), l'avant-contrat s'appelle contrat préliminaire de réservation.

Avant-projet

Etude préparatoire graphique, technique et économique d'un projet réalisé et livré par le Maître d'oeuvre. Un avant-projet se présente généralement comme un ensemble de plans et documents donnant les lignes générales de l'ouvrage à exécuter, ainsi qu'une évaluation de la dépense à envisager. Il comporte deux étapes : l'avant-projet sommaire (APS) et l'avant-projet détaillé (APD).

Avenant

Acte annexé au contrat initial par lequel les parties modifient ou complètent les clauses de ce dernier...

Ayant cause ou ayant droit

Personne pouvant faire valoir un droit qu'elle détient d'une autre personne... Retour haut de page

B

Bordereau d'inscription hypothécaire

Document adressé au Bureau des Hypothèques, résumant les caractéristiques essentielles d'un acte pour prendre des garanties sur le bien d'un débiteur.

Brevet (Acte en)

Acte authentique non conservé par le notaire, notamment certaines procurations.

Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Bénéfices qui proviennent de l'exploitation d'une profession commerciale ou d'une activité assimilée, lorsque cette profession ou activité est exercée par une personne physique ou une société ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés. En matière immobilière, sont imposés au titre des BIC, les bénéfices provenant : des marchands de biens ainsi que des lotisseurs ; des profits provenant des opérations de construction ; des loyers perçus par les loueurs de locations meublées (professionnels ou non) ; de la location de parking ou de garages si elle s'accompagne de certaines prestations (lavage, entretien, distribution d'essence...). Ces bénéfices s'ajoutent aux revenus du contribuable.

Bail

Le bail est un contrat, encore appelé louage de choses ou location, par lequel l'une des parties, le bailleur, s'oblige à faire jouir ou à procurer à l'autre, le locataire ou preneur à bail, la jouissance paisible et normale d'un bien (appartement, villa …) pendant un certain temps et, en échange ce dernier s'oblige à lui payer un certain prix, appelé loyer(et charges). (voir loi du 6 juillet 1989)

Bail à construction

Bail par lequel le preneur s'engage à titre principal, moyennant un loyer versé au bailleur, à édifier à ses frais des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état durant toute la durée du bail. Cette formule est inspirée du bail de longue durée, dit bail emphytéotique. Le preneur bénéficie du droit de superficie.

Bail à réhabilitation

Contrat de location d'une durée minimale de 12 ans obligeant le locataire à la remise en état de logements vétustes possédés par un propriétaire dépourvu des ressources nécessaires à leur amélioration. Une fois les travaux de réhabilitation terminés, le locataire doit s'engager à louer les logements à des personnes défavorisées.

Bail commercial

Contrat de location portant sur un local abritant une activité commerciale, industrielle ou artisanale et relevant du décret du 30 septembre 1953. Deux conditions doivent être respectées : le local doit servir à l'exploitation effective d'un fonds de commerce, et le titulaire du bail doit être propriétaire de ce fonds.

Bail emphytheotique

Contrat de bail de longue durée (entre 18 et 99 ans) par lequel le preneur détient un droit réel immobilier. Ce droit peut être cédé librement, il peut être hypothéqué. Le preneur a l'usage et la jouissance du bien. Depuis la loi du 5 janvier 1988, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent consentir à des personnes privées des baux emphytéotiques en vue de l'accomplissement d'une mission de service public et de la réalisation d'une opération d'intérêt général.

Bail professionel

Contrat de location portant exclusivement sur un local dans lequel le locataire exerce une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle. Il s'agit en fait de l'exercice d'une profession libérale. Il n'existe pas de législation spécifique réglementant le bail professionnel. Ce sont donc les dispositions du Code civil qui s'appliquent ainsi que l'article 57A de la loi de 1986 fixant la durée minimale du contrat à six ans. Au terme de ce délai le bailleur peut donner congé en respectant un délai de préavis de 6 mois.

Bailleur

Personne physique ou morale qui loue à un locataire un bien immobilier (usage d'habitation , bureaux, commerce …) et qui a obligation d'assurer au locataire la jouissance paisible des lieux, de délivrer les biens en bon état et de les entretenir pour l'usage prévu au contrat.

Bâtiment

Edifice fixé au sol destiné à abriter une activité humaine et dont la construction est réglementée (nécessité d'un permis de construire).

Bénéficiaire

Terme désignant le futur acquéreur dans la rédaction des contrats précédant l'acte définitif de vente et notamment dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente.

Bornage

Opération consistant à déterminer la délimitation de propriétés ou de terrains par des signes matériels que l'on appelle les bornes. Le bornage est effectué par un géomètre-expert qui établit un procès-verbal comportant un plan sur lequel figurent les emplacements des bornes. Il existe deux types de bornages : le bornage amiable établi par un professionnel après accord des parties sur l'établissement précis des limites de leurs propriétés ; le bornage judiciaire où la délimitation des propriétés est alors faite par décision du juge en cas de refus de bornage amiable de l'un des voisins. Les frais peuvent être partagés entre les voisins dans le cadre d'un bornage amiable uniquement.

Bouquet

Somme d'argent versée comptant par l'acquéreur dans le cadre d'une vente en viager et son montant est librement déterminé en fonction des besoins immédiats du vendeur (crédirentier) et des possibilités de l'acquéreur (débirentier). Cette somme viendra en déduction du capital de la rente. Mais le versement d'un bouquet n'est pas obligatoire.

Bureau d'études

Entreprise spécialisée dans les études techniques du bâtiment.

Bureau de contrôle technique

Organisme chargé d'assurer le contrôle technique des opérations de construction.

Bureau en blanc

Terme désignant les immeubles de bureaux qui ne sont pas affectés à un utilisateur déterminé (futur locataire ou propriétaire), lors de leur construction. Leur réalisation est engagée sans commercialisation préalable auprès d'un investisseur. Retour haut de page

C

Cadastre

Le cadastre, établi dans chaque commune, sert pour l'établissement de l'assiette ou recouvrement des impôts locaux. Les documents délivrés par les services du cadastre permettent de recenser les terrains construits ou non (plan et superficie cadastrale ou immobilière, adresse, etc…).

Certificat d'urbanisme

Document délivré par les services administratifs, permettant de savoir si le terrain est constructible ou non, ou de connaître les règles d'urbanisme applicables dans la commune concernée. Il ne doit pas être confondu avec les divers renseignements : note d'urbanisme, certificat d'alignement, de numérotage, de carrière (pour Paris principalement), site protégé, zones soumises à des règles particulières, … (art. L. 410-1 du Code de l'urbanisme).

Copie sur papier libre

Simple copie de l'acte, ne faisant pas foi en justice.

Copie authentique

Copie certifiée par le notaire conforme à l'original d'un acte faisant foi en justice, portant le sceau et la signature du notaire, autrefois appelée " expédition "..

Copie exécutoire

Copie authentique avec une formule exécutoire (nécessaire pour un bail ou pour un prêt). Autrefois appelée " grosse " permettant d'exiger en justice l'exécution du contrat.

Caisse d'Allocation Familiale (CAF)

Organisme public compétent pour octroyer des aides légales au logement à caractère familiale ( l'APL, ALS... ), et peut octroyer des prêts destinés à l'équipement du logement.

COS

Coefficient qui permet de connaître le nombre maximal de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain. C'est le Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui fixe pour chaque zone ou partie de zone un ou plusieurs coefficients d'occupation des sols.

Cahier des charges

Document établissant l'ensemble des obligations à respecter dans le cadre de travaux (publics ou privés), dans le cadre d'une concession, ou d'un lotissement (répartition des charges, servitudes …).

Caution

Engagement pris par une personne, une banque ou un établissement financier de payer le solde des sommes empruntées pour acquérir un logement ou achever des travaux, en cas de défaillance de l'emprunteur, ou, en cas de défaillance du locataire. (art. 23 et 24 loi du 21 juillet 1994)

Certificat de conformité

Document attestant que les travaux exécutés sont conformes au permis de construire.

Cession

Transmission d'un bien immobilier, soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation ou succession).

Charges de copropriété

Ensemble des dépenses et des frais nécessaires à l'entretien et aux réparations des parties communes, ainsi qu'au fonctionnement des services collectifs d'un immeuble en copropriété. (voir loi du 10 juillet 1965).

Charges locatives

Appelées aussi charges récupérables, c'est l'ensemble des frais distinct du loyer principal, engagés par le bailleur et qu'il peut se faire rembourser par son locataire à la différence des charges de copropriété qui incombent au seul propriétaire. (voir décret du 26 août 1987)

Clause habitation bourgeoise

Clause incluse dans le règlement de copropriété permettant l'utilisation des parties privatives aussi bien pour l'habitation personnelle de leurs occupants que pour l'exercice d'activités professionnelles libérales à la différence de la clause d'habitation bourgeoise exclusive où toute activité professionnelle est strictement interdite.

Clause pénale

Disposition contractuelle par laquelle le débiteur, s'il n'exécute pas son obligation, devra verser au créancier une somme d'argent fixée à l'avance. Elle peut être révisée par le juge, à la hausse comme à la baisse, lorsqu'elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Clause résolutoire

Disposition prévoyant la résolution de plein droit d'un contrat lorsque l'une des parties ne respecte pas ses obligations.

Coefficient d'emprise au sol

Rapport entre la surface d'un terrain à bâtir et la surface au sol d'un bâtiment.

Commission de conciliation

Organisme départemental de conciliation compétent pour intervenir dans des litiges relatifs au montant du loyer entre propriétaire et locataire. Elle est composée de représentants d'associations de locataires et des organisations de propriétaires. Elle est sasie, le plus souvent lors de litiges relatifs, soit au désaccord sur une augmentation de loyer lors d'un renouvellement de bail soit au désaccord sur le loyer demandé lors des baux de sortie de la loi de 1948.

Compromis de vente

Aussi dénommée Promesse Synallagmatique de Vente, il s'agit d'un contrat par lequel vendeur et acquéreur s'engagent tous les deux, l'un à vendre, l'autre à acheter. Juridiquement, la vente est formée dès la signature du contrat. (art. 1589 du Code civil).

Concession immobilière

Contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble ou partie d'immeuble, bâti ou non, en confère la jouissance à un concessionnaire pour une durée de vingt ans au minimum et moyennant le paiement d'une redevance annuelle.

Conditions suspensives

Cette modalité juridique, insère dans les contrats qui précèdent la vente (promesse de vente, compromis de vente, contrat de construction)le principe qui a pour effet de suspendre les effets de l'avant-contrat jusqu'à l'arrivée d'un événement futur dont la réalisation est incertaine. Si ce dernier ne se réalise pas dans le délai convenu, la promesse devient nulle et les parties sont libérées de leurs obligations. (obtention des prêts, non exercice du droit de préemption par la commune ou à l'obtention d'un permis de construire...). Si la condition est résolutoire, la survenance de l'événement fait disparaître le droit rétroactivement.

Congé

Acte unilatéral mettant fin à un contrat. En matière de baux d'habitation, le locataire peut donner congé à tout moment dès lors qu'il respecte un délai de préavis de trois mois ou d'un mois. En revanche, le propriétaire ne peut résilier le bail qu'à l'échéance du contrat à condition que le congé soit justifié par une décision de vendre le logement, de le reprendre pour l'habiter ou pour un motif légitime et sérieux. Le congé doit être délivré six mois avant le terme du contrat. (loi du 6 juillet 1989)

Conseils syndical

Organe consultatif chargé d'assister et de contrôler le syndic dans sa gestion. Il n'est doté d'aucun pouvoir de décision. Il est constitué de copropriétaires nommés par l'assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires. (loi du 10 juillet 1965)

Conservation des hypothèques

Rattaché au ministère des Finances, cette administration est chargée d'enregistrer les mutations de propriétés et des inscriptions hypothécaires ou de privilèges qui grèvent chaque immeuble. La taxe de publicité foncière y est perçue. Cette taxe ne sera pas exigible si la vente entre dans le champ d'application de la TVA.

Consignation

Dépôt entre les mains d'un tiers appelé consignataire (notaire ou établissement financier) d'une somme d'argent à titre de garantie.

Contrat de construction de maison individuelle

Contrat par lequel le constructeur se charge de la construction d'un immeuble destiné au même maître de l'ouvrage ou de l'acquéreur, à usage d'habitation ou d'habitation et professionnel, et ne comportant pas plus de deux logements. Ce contrat est très réglementé et il est soumis aux dispositions de la loi du 19 décembre 1990. La loi prévoit deux types de contrat : le contrat de construction avec fourniture de plan et le contrat de construction sans fourniture de plan. (art. L 231-1 et suivant du Code de la construction et de l'habitation)

Contrat de louage d'ouvrage

Contrat également appelé " contrat d'entreprise ", par lequel l'une des parties, l'entrepreneur, s'engage envers l'autre, dénommé " maître de l'ouvrage " à exécuter en toute indépendance et sans le représenter, un ouvrage immobilier moyennant un prix convenu entre elles. (art. 1710 du Code civil)

Contrat de vente

Contrat par lequel l'une des parties, le vendeur, transfère la propriété (et les risques) d'une chose et s'engage à la livrer à l'autre, dénommée acheteur ou acquéreur, qui s'oblige à payer le prix en argent.

Contrat de réservation

Appelé " contrat préliminaire de réservation", cet avant-contrat doit obligatoirement être conclu lors d'une vente d'immeuble à construire. Le vendeur s'engage à réserver à un acheteur tout ou une partie d'immeuble. En contrepartie, l'acquéreur verse un dépôt de garantie.

Copropriété

Régime juridique réglementé par la loi du 10 juillet 1965 (art 1er) qui régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes (morales et/ou physiques) par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. (tantièmes)

Crédit Bail Immobilier

Technique permettant à un propriétaire d'un immeuble professionnel ou commercial de le louer à une entreprise utilisatrice qui pourra l'acquérir à l'issue de la période de location. L'intérêt de cette formule est la possibilité, pour le locataire (crédit-preneur), de financer sans apport personnel son opération. C'est donc une location assortie d'une promesse unilatérale de vente. A l'expiration de la période de location, le locataire dispose d'une triple option : soit acheter l'immeuble pour sa valeur convenue dès l'origine ; soit en restituer l'usage ; soit, avec l'accord du propriétaire (crédit-bailleur), s'engager pour une nouvelle période de location. Retour haut de page

D

Debours

Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client servant :
- A rémunérer les différents intervenants (conservateur de hypothèques, géomètre, expert, syndic) pour l'obtention de pièces et documents nécessaires.
- A régler les frais exceptionnels, par exemple les frais de déplacements engagés à la demande du client.

Débirentier

Terme désignant l'acheteur dans une vente en viager. Le débirentier verse une rente viagère au vendeur.

Déclaration d'Intention d'Aliener (D.I.A.)

Formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier dans les périmètres où existe un droit de préemption. C'est le notaire qui se charge d'établir la DIA, généralement après la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente. Elle est adressée en quatre exemplaires au maire de la commune concernée, pour l'informer de l'intention d'aliéner (de vendre) et lui permettre d'exercer ou non son droit de préemption. A compter de la réception de la DIA, la commune dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa décision, et à défaut de réponse ou de réponse tardive, la collectivité sera réputée avoir renoncé à l'exercice de son droit de préemption.

Déclaration préalable de travaux

Procédure simplifiée de permis de construire permettant, dans le respect des règles du Plan Local d'Urbanisme, de réaliser certains travaux exemptés de permis de construire (construction inférieures à 20 m² sur un terrain déjà bâti …). La déclaration est établie en trois exemplaires auprès de la mairie avant le commencement des travaux. (art. L. 421-1 et suivant et L. 422-2 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme)

Défaut de conformité

Inadéquation entre les clauses du contrat et la chose réalisée ou livrée. Le défaut de conformité constitue une inexécution des clauses du contrat engageant la responsabilité contractuelle de droit commun du débiteur.

Déficit foncier

Pertes, générées et supportées par un bailleur, dès lors que les dépenses déductibles (travaux, intérêts d'emprunt …) sont supérieures aux recettes (loyers…).

Délai de réflexion

En matière de crédit immobilier, il est prévu un délai de 10 jours imposé à l'emprunteur, non professionnel pour accepter l'offre de prêt, après réception par courrier, le cachet de La Poste faisant fois. L'emprunteur est obligé d'attendre ce délai de 10 jours. (voir loi du 13 juillet 1979 et art. L. 312-1 et suivant du Code de la consommation)

Délai de rétractation

Délai de 7 jours dont bénéficient les acquéreurs de logements neufs pour annuler le contrat (article 20 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz). Cette faculté de rétractation concerne les contrats de réservation d'appartements, les contrats de construction de maisons individuelles et généralement tout avant-contrat relatif à l'acquisition d'un logement neuf signé sous seing privé. Le délai court à compter de la réception du contrat par l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. (art. L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation)

Dépot de garantie

Somme versée lors de la signature d'une promesse de vente (10% maximum du prix de vente) ou d'un contrat de construction (entre 3 et 5% selon les cas) ou d'un bail (2 mois du loyer principal hors charges), par l'acquéreur ou le locataire.

Desamiantage

Terme désignant la décontamination des locaux dans lesquels la présence d'amiante dépasse 25 fibres par litre d'air. Le décret n°96-97 du 7 février 1996 impose aux propriétaires de ces immeubles de procéder à des travaux de désamiantage dans les dates limites et conditions fixées par le décret.

Dommage

Dommage causé à un bien, et relevant des garanties intrinsèques de l'ouvrage : responsabilité décennale, garantie biennale de bon fonctionnement, garantie de parfait achèvement, responsabilité trentenaire, et garanties contractuelles.

Despecialisation

Fait, pour le titulaire d'un bail commercial, d'ajouter à l'activité principale autorisée dans le contrat une ou plusieurs autres activités connexes ou complémentaires ou d'exercer une ou plusieurs activités différentes, cette procédure devant être autorisée au préalable par le propriétaire.

Destination de l'immeuble

Il s'agit de l'affectation d'un bien de l'utilisation d'un immeuble stipulée dans le règlement de copropriété et qui doit être respectée par tous les copropriétaires. (art. 8 loi du 10 juillet 1965).

Devis

Dans le cadre d'un contrat d'entreprise, état détaillé des travaux à exécuter et/ou des matériaux à utiliser avec indication du ou des prix de chaque article. Le devis est établi par l'entrepreneur et soumis à l'approbation du maître de l'ouvrage.

Différé d'armotissement

Technique permettant à l'emprunteur de retarder le remboursement du capital emprunté pendant une période donnée durant laquelle il ne versera que les intérêts d'emprunt et les frais. Le différé permet ainsi d'alléger les premières échéances de remboursement afin de faire face le cas échéant à d'autres charges.

Donation

Acte juridique par lequel une personne (le donateur) donne de son vivant et irrévocablement un bien à une autre personne (le donataire), sous réserve qu'il accepte. La donation doit être passée devant notaire, et, fera l'objet d'un versement des droits de succession dans le mois de l'acte, sauf s'il s'agit d'une donation au dernier vivant.

Donation partage

Acte juridique par lequel les parents répartissent de leur vivant leurs biens à leurs héritiers (au moins deux enfants), en opérant la distribution et le partage de ces biens afin qu'ils en deviennent propriétaire. La donation-partage bénéficie d'un régime fiscal avantageux(réduction de 25% sur les droits de mutation si le donateur a moins de 65 ans, et de 15% si son âge est compris entre 65 et 75 ans).

Droit au bail

Droit de jouissance, qui désigne un des éléments du fonds de commerce, dont bénéficie le locataire titulaire d'un bail commercial. Le droit au bail n'est pas un droit réel, mais il confère au locataire, dans le cadre de la propriété commerciale, un certain nombre de prérogatives, tel que le versement d'une indemnité compensatrice en cas de non-renouvellement du bail.

Droit au maintien dans les lieux

Droit donné par la loi du 1er septembre 1948, au locataire titulaire d'un bail de rester dans les lieux à l'expiration du contrat, aux clauses et conditions du contrat primitif.

Droit d'usage et d'habitation

Droit réel temporaire qui confère à son titulaire le droit d'user du bien appartenant à autrui d'en percevoir les fruits dans les limites de ses besoins et d'habiter le logement sur lequel le droit porte. La différence avec l'usufruit, est que le titulaire de ce droit ne peut ni céder, ni louer le bien à autrui.

Droit de passage

Droit accordé par la loi au propriétaire d'un fonds enclavé (ou fonds dominant) de passer sur la propriété du fonds servant pour accéder à sa propriété. (art. 682 du Code civil)

Droit de préemption

Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée (dans le cadre d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989) ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier, lors de sa mise en vente par son propriétaire, en se substituant à l'acquéreur initial, ce dernier devant alors s'écarter de la vent. Les sommes versées lui seront restituées.

Droit de suite

Droit permettant au titulaire d'une sûreté de saisir le bien sur lequel porte sa garantie en quel que main qu'il se trouve, même entre les mains d'un tiers-acquéreur, généralement pour le faire vendre et se payer sur le prix.

Droit personnel

Droit subjectif qu'a une personne (le créancier) d'exiger d'une autre personne (le débiteur) l'exécution d'une prestation, d'obligation (de donner, de faire ou de ne pas faire). Appelé également droit de créance, le droit personnel ne crée de liens et d'obligations qu'entre deux personnes, par opposition au droit réel qui implique un rapport entre une personne et un bien.

Droit réel

Droit qui porte sur une chose et qui confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur le bien. Le droit réel par excellence est le droit de propriété ainsi que les démembrements de propriété. Contrairement au droit personnel, le droit réel s'exerce sans l'entremise d'une autre personne et sans créer de liens entre deux personnes.

Droit de mutation

Droits et taxes perçus par le notaire, lors d'une mutation à titre gratuit ou onéreux (vente, donation, succession), pour le compte de l'Etat et des collectivités locales. Globalement, le montant total des droits de mutation comprend : la taxe départementale de publicité foncière (ou droit départemental d'enregistrement), la taxe communale, la taxe régionale, un prélèvement au profit de l'Etat de 2,5 % de la taxe départementale et la rémunération du notaire ou émoluments.

Droit de propriété

Droit réel qui comporte trois attributs : -l'usus, droit d'user de la chose ; -le fructus, droit de percevoir les fruits ; -l'abusus, droit d'en disposer

Directive Territoriale d'Aménagement (DTA)

Document instauré lors de l'adoption de la loi Pasqua du 4 février 1995, sur l'aménagement et le développement du territoire, qui s'impose à tous les documents d'urbanisme institués dans le cadre de la hiérarchie des normes et plus particulièrement le Plan Local d'Urbanisme qui remplace le POS. Retour haut de page

E

Emoluments

Rémunération due au notaire dont le montant est fixé par le décret du 8 mars 1978. Cette rémunération se décompose selon l'acte en : -Emoluments proportionnels : fixés sur la base d'un barème à taux dégressif appliqué aux valeurs exprimées dans l'acte (exemples : vente, donation). -Emoluments fixes : fixés pour les actes non soumis à émoluments proportionnels (exemples : procuration, notoriété) en unité de valeur. -Emoluments fixes : fixés pour chaque type de formalité et exprimés en unités de valeur .

Enregistrement (Droit)

Impôts versés par le notaire pour le compte du client au Trésor Public à l'occasion de certains actes ou successions. 

Etat de frais

Compte détaillé fourni par le notaire après l'exécution de toutes les formalités, faisant ressortir les droits de toute nature payés au Trésor, les déboursés et les émoluments ou honoraires. Il en est établi un par acte de manière séparée du relevé de compte.  

Etat hors formalite

Renseignement fournis par le Bureau des Hypothèques afin de vérifier préalablement à la signature d'un acte la propriété d'un bien et si celui-ci est, ou non, grevé d'hypothèques.

Etat sur formalité

Renseignements sur la situation hypothécaire demandée après signature de l'acte lors de son dépôt au Bureau des Hypothèques et permettant de contrôler la situation en fonction de laquelle l'acte a été signé.  

ERP

Etablissement Recevant du Public.

Echéance

Date à laquelle doit être versé le règlement d'un loyer ou d'un remboursement.

Elagage

Action de tailler les branches d'un arbre lorsqu'elles dépassent la limite séparatrice entre deux propriétés. Cette action n'est possible qu'après accord entre les deux propriétaires concernés ou bien décision du tribunal. (voir art. 673 du Code civil).

Elements d'équipement indissociables

Eléments d'équipement d'un bâtiment faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Les dommages qui affectent un tel équipement donnent lieu à la responsabilité décennale des constructeurs. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec un ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peuvent s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. (art. 1792-2 du Code civil)

Emphythéose

Bail de longue durée (18 à 99 ans) portant sur un immeuble que le locataire ou emphytéote s'engage à mettre en valeur. Il doit, par ailleurs, payer une redevance annuelle, appelée " canon " emphytéotique. La différence essentielle avec le bail à construction est que le locataire n'a pas d'obligation à construire mais seulement la simple faculté de le faire.

Emprise

Surface occupée au sol par une construction.

Enclave

Situation d'un terrain qui ne dispose pas d'accès à la voie publique ou lorsque cet accès est insuffisant. Il est en fait entouré par des fonds appartenant à d'autres propriétaires. Le propriétaire du terrain enclavé est en droit de disposer d'un droit de passage légal sur la propriété voisine pour accéder à la voie publique. (art. 682 du Code civil)

Enquête publique

Procédure préalable à la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux publics ou privés permettant d'informer le public et de recueillir ses appréciations ou ses critiques. Le lieu de l'enquête se situe soit à la préfecture soit en mairie du lieu des travaux.

Envoi de possession

Décision de justice qui permet à une personne de prendre possession d'un bien.
La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit.(Art. 2228 du Code civil)

Etat des lieux

Acte établi constatant l'état du logement avant l'entrée dans les lieux du futur occupant. Cette formalité a été rendue obligatoire par la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit qu'un état des lieux doit être établi contradictoirement entre les parties, lors de la remise et de la restitution des clés.

Etat descriptif de division

Document destiné à identifier des lots d'un immeuble en copropriété pour les besoins de la publicité foncière. L'état descriptif de division peut être distinct du règlement de copropriété ou inclus dans celui-ci, ce qui est le cas le plus souvent.

Etat hypothécaire

Documents délivrés par le Bureau des Hypothèques établissant la situation hypothécaire d'un immeuble (droits inscrits sur cet immeuble).

Eviction

Perte partielle ou totale d'un droit apparent d'une personne (de l'acquéreur ou du locataire), dans le cadre de la vente d'un bien ou d'un bail d'immeuble en raison de l'existence d'un droit d'un tiers sur le même bien. Il y a éviction, dès lors qu'un tiers affirme détenir sur le bien vendu des droits antérieurs à la vente. Le vendeur est tenu à une obligation de garantie contre l'éviction.

Expropriation pour cause d'utilité publique

Procédure engagée par l'Etat ou par une personne publique à l'encontre d'un particulier, afin de le contraindre à vendre son bien dans un but d'intérêt général (ligne TGV …). En contrepartie, la personne expropriée se voit proposer une indemnité. Si elle refuse le montant, et à défaut d'accord, ce sera le juge de l'expropriation qui en fixera le montant. L'indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.(art. 545 du Code civil)

Expulsion

Procédure visant à faire quitter des personnes d'un lieu qu'elles occupent sans droit ni titre. Cette procédure n'est mise en œuvre qu'à la suite d'une décision de justice. Un huissier se charge de procéder à l'évacuation de ces personnes. Il peut faire appel, s'il se heurte à la résistance de ces occupants, à l'aide de la force publique et au concours d'un serrurier. Retour haut de page

F

Formalités

Tâches matérielles et démarches administratives exécutés par le notaire soit avant soit après la signature de l'acte, pour assurer sa préparation et une exacte information de l'acheteur, puis son exécution. Les formalités donnent lieu à des émoluments calculés en unités de valeur.

FNPC

Fédération Nationale des Promoteurs-Constructeurs. Née en 1971 de la fusion de deux syndicats professionnels, la FNPC est aujourd'hui le seul organisme regroupant les promoteurs-constructeurs du secteur privé. Elle a pour principale mission de représenter et de défendre ses adhérents auprès des pouvoirs publics.

Fonds de commerce

Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne) qu'un commerçant regroupe et organise en vue de rechercher une clientèle.

Force majeure

Evénement imprévisible, insurmontable, irrésistible et extérieur empêchant une personne de s'exécuter. Lorsque les conditions de la force majeure sont réunies, la personne est exonérée de toute responsabilité vis-à-vis de la partie adverse.

Frais de dossier

Frais demandés par les établissements financiers pour l'examen du dossier de prêt immobilier. Leur montant varie suivant les banques, et, suivant le montant des crédits et les types de prêts.

Frais notarié

Frais de transaction à la charge de l'acquéreur d'un bien immobilier. Improprement appelés frais de notaire, ils sont constitués en réalité, pour une large part, de différents droits et taxes (les droits de mutation) perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités locales. Retour haut de page

G

Garantie de bon fonctionnement

Garantie applicable aux constructeurs pendant deux ans à compter de la date de réception des travaux, destinée à couvrir les désordres affectant les équipements qui sont dissociables du bâtiment. La garantie de bon fonctionnement a remplacé la garantie biennale dans le cadre de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. (art. 1792-3 du Code civil)

Garantie de parfait achèvement

Cette garantie d'une durée d'un an, à compter de la réception de l'ouvrage, est obligatoire due par l'entrepreneur. Elle couvre la réparation de tous les désordres, imperfections ou défauts de conformité, apparents et signalés par le maître d'ouvrage ou l'acquéreur, sous forme de réserves. (art. 1792-6 al.2)

Garantie de remboursement

Obligation mise à la charge du vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement et du constructeur de maisons individuelles de rembourser à l'acquéreur ou au maître de l'ouvrage les sommes qu'ils ont perçues, dans le cas où le contrat conclu n'est pas exécuté.

Garantie de surface

La loi du 18 décembre 1996 (dite loi Carrez) visant à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété prévoit que, à compter du 19 juin 1997, toute promesse de vente ou d'achat et tout contrat de vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner la surface de la partie privative s'y rapportant. Sont exclusivement concernés les lots en copropriété (habitation, bureaux et commerces). Si la superficie n'est pas mentionnée, l'acheteur peut invoquer la nullité de l'acte de vente. Retour haut de page

H

Honoraires

Rémunération perçue par le notaire pour les actes et les services rendus dans le cadre des activités notariales dont la tarification n'est pas fixée par le décret. Il en est ainsi, par exemple, en matière de sociétés, en matière commerciale, lors de consultations juridiques et fiscales, d'expertises, dans le cadre du conseil en général. Ils sont fixés d'un commun accord enter le client et le notaire. Le client doit être averti préalablement et par écrit du caractère payant du service qu'il demande, de son montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.

Habitation principale

Logement où réside le propriétaire ou le locataire en permanence, et à titre habituel, avec sa famille (décret du 2 novembre 1995).

Hors d'air

Un immeuble est considéré hors d'air dès lors que les menuiseries extérieures, portes et fenêtres sont installées.

Hors d'eau

Un immeuble est considéré hors d'eau dès lors que la toiture est posée.

Hypothèque

Sûreté ou garantie qui permet à un créancier appelé " hypothécaire " de faire saisir un bien afin qu'il soit procédé à une vente en justice pour être payé sur le prix. Une hypothèque peut être conventionnelle, légale ou judiciaire. Dans tous les cas, elle confère à son titulaire un droit de préférence : en cas de vente suite à une saisie immobilière, le créancier sera payé, en priorité, sur le prix de vente ; ou un droit de suite : il pourra faire saisir le bien même s'il a été revendu depuis à un tiers. L'hypothèque conventionnelle fait obligatoirement l'objet d'un acte authentique devant notaire et d'une inscription à la conservation des hypothèques du lieu où se situe l'immeuble.

Hoquet

(loi du 2 janvier 1970 et décret d'application du 20 juillet 1972) : Loi qui réglemente les activités des professionnels de l'immobilier : agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens Retour haut de page

I

ISF

Impôt instauré par la loi de Finances pour 1989 reprenant la plupart des dispositions qui étaient applicables à l'ancien impôt sur les grandes fortunes (IGF). L'ISF n'est dû que par les personnes physiques dont le patrimoine taxable au 1er janvier excède un certain seuil.

Immeuble par destination

>Biens meubles qualifiés d'immeubles parce qu'ils se rattachent à un immeuble par nature. C'est le cas des objets mobiliers attachés à l'immeuble de manière perpétuelle qui y sont scellés ou qui ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés.

Impôts fonciers

Impôts payés par tout propriétaire. Appelés également taxe foncière.

Impôts locaux

Cette dénomination englobe les quatre taxes principales de la fiscalité directe locale : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties taxe d'habitation ou taxe professionnelle, ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage.  

Indemnité d'immobilisation

Lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire verse une somme (qui n'excède pas 10% du prix de vente) correspondant à l'immobilisation du bien pour le vendeur, le promettant, qui attend la levée d'option d'acquérir, par le bénéficiaire.

Indexation

Technique permettant de faire varier le montant d'une créance, un loyer par exemple, dans la proportion du cout de la vie. Le choix de l'indice de référence est réglementé .

Indivision

Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes ont des droits de même nature exercés sur un même bien sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts.

Inscription hypothécaire

Formalité de publicité foncière propre aux hypothèques et aux privilèges immobiliers.  Retour haut de page

J

Jouissance

Possibilité d'utilisation d'un bien immobilier et/ou de perception de ses fruits (loyers par exemple).

Jours de souffrance

Les jours de souffrance appelés également jours de tolérance sont des ouvertures ne laissant passer que la lumière. Il doit être impossible d'y regarder à travers. Par ailleurs, ils doivent être " à verre dormant ", c'est-à-dire qu'ils doivent être fixes et donc ne pas pouvoir s'ouvrir. Retour haut de page

L

Lésion

Préjudice résultant pour l'une des parties, d'un contrat synallagmatique, d'un déséquilibre entre la valeur des prestations respectives. Elle peut donner lieu à une action en rescision du contrat dans les cas prévus par la loi (lésion de plus des 7/12ème du prix au détriment du vendeur.

Location accession

Il s'agit d'un contrat de vente par lequel le propriétaire d'un bien s'engage envers un accédant à lui transférer la propriété au terme d'un délai et à un prix (fractionné ou différé) fixés dans le contrat, et moyennant une redevance mensuelle jusqu'à la date de levée d'option. A l'issue de ce délai, si le locataire accédant décide de ne pas acheter il doit quitter les lieux. (voir loi du 12 juillet 1984) Retour haut de page

M

Minute

Original de l'acte authentique conservé par le notaire. 

Main levée

Acte qui met fin aux effets d'une hypothèque, après paiement des prêts contractés.

Maître d'oeuvre

Ce terme désigne le professionnel ou l'entreprise (architecte, bureau d'études, ingénieur, constructeur, responsable de chantier, etc.) chargé par le maître d'ouvrage de la conception d'un projet immobilier, de la direction, de la surveillance des travaux de construction, du choix des entreprises, et de la vérification de la conformité du bâtiment aux engagements contractuels.

Maître d'ouvrage

Personne physique ou morale, privée ou publique pour le compte de laquelle une construction ou des travaux sont réalisés.

Malfaçon

Défectuosité d'un ouvrage souvent appelée vice de construction, dommage ou désordre imputable à une mauvaise exécution des travaux. Les malfaçons se distinguent des défauts de conformité qui eux résultent d'une inadéquation par rapport aux prévisions du contrat. Si les malfaçons, même résultant d'un vice du sol, compromettent la solidité de l'ouvrage ou affectent la solidité d'un de ses éléments d'équipement, ils seront sanctionnés par la responsabilité décennale des constructeurs.

Mandat

Acte par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir de le représenter à une autre (le mandataire) pour l'accomplissement d'un ou plusieurs actes juridiques. (art. 1984 Code civil)

Millième ou Tantième

Les millièmes représentent la quote-part des parties communes figurant dans un lot et proportionnelle à la valeur relative des parties privatives par rapport à l'ensemble des parties privatives de l'immeuble. 

Mitoyenneté

Propriété indivise portant sur une haie, une clôture, un fossé séparant deux fonds contiguës et qui appartiennent en copropriété aux propriétaires de l'une et de l'autre de ces propriétés. La mitoyenneté est dite présumée.

Multipropriété

Dans ce régime, chaque personne jouit de son bien pendant une période déterminée de l'année. Juridiquement, l'acquéreur d'un appartement en multipropriété ne devient pas propriétaire d'un logement mais porteur de parts d'une société civile immobilière dont il devient associé. Ces parts donnent à leur détenteur un droit de jouissance à vie sur un bien précis et pour une période convenue (propriété à temps partagé ou Time-Share). 

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N

Notification au syndic

Obligation légale d'informer le syndic de copropriété du changement de propriétaire à la suite d'une vente par le notaire (apurement des comptes du vendeur à l'égard de la copropriété).

Niveau

Plan horizontal au sein d'une construction ; il dispose de caractéristiques constructives et de notions de surfaces. Il peut se décomposer en plateaux (partie d'un niveau accessible à partir d'une circulation verticale) et/ou en zones physiques indépendantes. 

Notaire

Officier ministériel nommé par le ministère de la Justice dont la fonction première est d'établir des actes authentiques liés au droit de la famille, des sociétés ou à l'immobilier. (voir liste des professionnels de l'immobilier) 

Notice descriptive

Document qui indique les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables. Cette notice doit être conforme au modèle type agréé par arrêté ministériel du 27 novembre 1991. 

Nu propriétaire

Propriétaire d'un bien dont une autre personne détient l'usufruit, et qui doit assurer les travaux de grosses réparations contrairement à l'usufruitier. 

Nue propriété

Résultant du démembrement de la propriété d'un bien, il s'agit d'un droit réel immobilier. Le nu propriétaire ne devient pleinement propriétaire du bien qu'à l'extinction de l'usufruit, (consolidation), réunion des attributs de propriété. L'usufruitier a le droit de jouir et d'user de ce bien pendant la période démembrement.

Neuf

Immeuble achevé depuis moins de 5 ans. Lors de l'acquisition, les frais de notaire sont réduits (environ 2,5%), et la taxe de publicité foncière est applicable au taux réduit de 0,60 %.  Retour haut de page

O

Ordre du jour

Ensemble de questions inscrites au programme de la séance d'une Assemblée Générale de copropriété ou de lotissement. 

Ordonnancement Pilotage Coordination (OPC)

Ordonnancement : consiste à répertorier et établir la chronologie des tâches à exécuter. Pilotage : consiste à veiller en permanence, à faire respecter le planning, et par conséquent à gérer les écarts. Coordination : consiste à distribuer dans le temps et dans l'espace les tâches et actions sur le site, de façon à ce qu'aucune livraison ou aucun corps d'état ne gêne l'avancement du chantier.

Observatoire Régional de l'Immobilier d'Entreprise

Créé en 1986, à l'initiative du Préfet d'Ile-de-france et de la Chambre des Promoteurs-Constructeurs, cet observatoire regroupe des professionnels (promoteurs, investisseurs, conseils en immobilier d'entreprise) et des organismes publics (Préfecture de Région, Conseil Régional, DATAR, Chambres de Commerce, Conseil Economique et Social, Ville de Paris, etc.) dans le but de favoriser les échanges interprofessionnels. Il a un rôle d'information sur le marché de l'immobilier d'entreprise.

Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC)

Créé en 1971, ces établissements publics à caractère industriel et commercial, ont pour compétence de réaliser toute opération d'urbanisme ainsi que des constructions répondant ou non aux normes des habitations à loyer modéré. 

Ouverture de crésit

Désigne une convention expresse par laquelle un banquier s'engage à mettre à la disposition de son client certaines sommes pendant une période déterminée. 

Ouvrage

Il s'agit d'un bâtiment ou d'une construction existante ou à édifier.
Il peut avoir un caractère privé ou public (immeuble affecté à la satisfaction de besoins d'intérêt général, dépendances du domaine public des personnes publiques…) Retour haut de page

P

Préemption

Droit légal prioritaire d'achat au bénéfice de particuliers et de certaines collectivités (communes, locataires, Safer, …) nécessitant une notification préalable. (Déclaration d'Intention d'Aliéner par exemple)

Provision ou consignation sur frais

Somme que le décret impose au notaire de demander avant la signature des actes. La provision soit être suffisante pour acquitter les frais : taxes, déboursés et émoluments. 

POS

Plan d'Occupation des Sols. Institué par la loi d'orientation foncière du 30 septembre 1967, le POS fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols d'une commune et permet d'organiser et de prévoir son développement. 

PAZ

Document d'urbanisme qui accompagne les opérations de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC). Il réglemente les droits d'utilisation des sols pour l'ensemble de la zone. Il doit être établi conformément aux orientations du schéma directeur et son contenu estle même que celui d'un Plan d'Occupation des Sols (POS). Le projet de plan est établi par la personne publique qui a pris l'initiative de la ZAC.  

Pacte de préférence

Convention par laquelle un propriétaire d'un bien immobilier s'engage, pour le cas où il le vendrait de le réserver au bénéficiaire de la clause de préférence ou à toute autre personne pour un prix déterminé ou déterminable. 

Partie commune

Parties d'un immeuble ou d'un terrain réservées à l'usage collectif ou à l'utilité de tous les copropriétaires (ou de leur locataires) : escaliers, cours, jardins, voies d'accès, etc. 

Parties privatives

Parties d'un immeuble réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (ou de ses locataires).

Pas de porte

Terme employée pour désigner le droit d'entrée demandé par certains bailleurs lors de la conclusion d'un bail commercial.

Perissol

Ministre délégué au Logement auprès du Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme depuis le 7 novembre 1995. Son action a notamment porté sur la mise en place du prêt à 0% pour l'accession à la propriété, sur un plan en faveur du logement des plus démunis et sur l'introduction de l'amortissement des logements neufs locatifs connu sous le nom d'amortissement Périssol.

Permis conditionnel

Permis de construire assorti de prescriptions spéciales qui s'imposent au bénéficiaire de l'autorisation de construire. Cela peut être le cas de l'obligation de créer des aires de stationnement dans le cadre du projet de construction de l'immeuble. Ces prescriptions doivent obligatoirement être motivées.

Permis de construire dérogatoire

Permis de construire faisant objet de certaines dérogations et adaptations mineures. Il peut être accordé pour une construction qui n'est pas totalement conformes aux règles d'urbanisme, en raison de contraintes particulières liées à la nature du sol, à la configuration des parcelles ou au caractère de constructions avoisinantes.

Permis de construire modificatif

Modifications mineures apportées sur le permis de construire initiale à la demande du titulaire. Cette demande ne sera pas traitée comme une demande de nouveau permis, à moins qu'elle ne comporte des modifications importantes ou un changement dans la conception générale du projet. 

Permis de contruire tacite

Permis pour lequel aucune réponse n'a été donnée au demandeur par l'autorité compétente à l'expiration du délai d'instruction. Dans ce cas, on considère que le permis est accordé.

Permis de démolir

Autorisation administrative nécessaire à toute opération de démolition de bâtiments. Pour l'essentiel la procédure est calquée sur celle du permis de construire. Cette autorisation a pour but soit de préserver les logements existants dans les communes urbaines importantes, soit de protéger le patrimoine architectural urbain.

Permis de régularisation

Permis permettant au demandeur de régulariser des travaux de construction lorsque ceux-ci sont, ou ont été effectués sans autorisation ou en méconnaissance de cette dernière. Il est possible que, malgré le non respect du régime du permis de construire, la construction soit néanmoins conforme aux règles d'urbanisme. Le permis de régularisation peut être alors délivré sans difficulté. En revanche, il en va différemment lorsqu'une telle disposition n'a pas été respectée. Le contrôle du juge est alors très poussé.

Permis précaire

Permis accordé pour une période limitée pour des constructions provisoires. Le permis peut fixer une date à laquelle la construction devra être enlevée. 

Plan d'aménagement de zone

Document d'urbanisme qui accompagne les opérations de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC). Il réglemente les droits d'utilisation des sols pour l'ensemble de la zone. Il doit être établi conformément aux orientations du schéma directeur et son contenu estle même que celui d'un Plan d'Occupation des Sols (POS). Le projet de plan est établi par la personne publique qui a pris l'initiative de la ZAC. 

Plan d'occupation des sols

Document d'urbanisme réglementant les droits d'utilisation des sols sur tout ou partie du territoire d'une commune. Il s'attache à diviser le territoire communal en plusieurs zones : urbaines, urbanisables à terme et naturelles. Il permet à la commune de gérer et d'aménager l'espace de son territoire. Le POS est élaboré à l'initiative des communes mais la loi ne les oblige pas à se doter d'un tel document. Toutefois, à l'heure actuelle près de 14 000 communes couvrant près de la moitié du territoire français et concernant 47 millions d'habitants disposent d'un POS approuvé. Par ailleurs, une fois en possession d'un tel document, la commune sera compétente pour délivrer les permis de construire en son nom. 

Plan de masse

Représentation graphique d'un projet de construction indiquant l'emplacement, l'orientation et la superficie des bâtiments au sein de l'opération. 

Plan de prévention

Document fixant les règles particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. Le décret du 20 février 1992 stipule que tous travaux réalisés à l'intérieur de l'immeuble nécessitant l'intervention d'une ou plusieurs entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles celles-ci peuvent faire appel pour des opérations d'au moins 400 heures sur une période égale au plus à 12 mois, que les travaux soient continus ou discontinus, doivent faire obligatoirement l'objet de la mise en place d'un plan de prévention établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux. Ceci est également impératif dès lors que les travaux à réaliser, quelle que soit la durée prévisible des opérations, sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée par arrêté du Ministre chargé du Travail.  Retour haut de page

Q

Quiles mehaignerie

Nom donné au dispositif de réduction d'impôt au titre de l'investissement locatif dans le logement neuf.

Quittance

Reçu attestant du paiement du loyer par le locataire et remis par le bailleur qui le reconnaît. La délivrance d'une quittance de loyer par le bailleur a été rendue obligatoire par la loi du 6 juillet 1989, sur demande du locataire. 

Quittancement

Production des avis d'échéances destinés aux locataires et faisant état des calculs des loyers et des charges, conformément au bail.  

Quitus

C'est l'approbation de la gestion du syndic. En donnant son quitus au syndic, l'assemblée générale atteste que celui-ci a correctement et régulièrement accompli sa mission.  

Quotite disponible

Portion du patrimoine d'une personne dont elle peut disposer librement(donner ou léguer) en présence d'héritiers réservataires. Elle varie en fonction de la qualité et du nombre d'héritiers réservataires.   Retour haut de page

R

Relevé de compte

Relevé de toutes les opérations d'entrée et de sortie de fonds sur le compte ouvert, dans l'office du notaire, au nom du client.  

Réception d'ouvrage

Acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et constate l'achèvement des travaux, leur conformité avec les documents contractuels, leur bonne exécution. Cette date constitue le point de départ du délai de garantie de parfait achèvement et des garanties biennales et décennales. (art. 1792-6 alinéa 1 du Code civil)  

Règlement de copropriété ou de lotissement

Document qui établit les règles de fonctionnement d'une copropriété. Ce règlement indique la destination et les conditions d'utilisation des parties privatives et des parties communes d'un immeuble ou d'un lotissement, ainsi que les droits et les obligations des copropriétaires. (voir loi du 10 juillet 1965)  

Rente viagère

Somme d'argent qu'une personne, le débirentier, est tenue de verser périodiquement à une autre, le crédirentier, jusqu'au jour de son décès.  

Responsabilité décennale

Garantie obligatoire supportée par tous les constructeurs en vers le maître de l'ouvrage. Elle couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années à compter de la réception. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissociables du bâtiment. Cette garantie est valable pendant 10 ans à compter de la réception. Elle est écartée si le constructeur prouve que le dommage provient d'une cause étrangère. (voir art. 1792 et 1792-2 du Code civil) 

Réserves

Désordres ou vices apparents signalés par le maître d'ouvrage ou l'acquéreur lors de la réception des travaux ou de l'immeuble. En cas de constatation de tels désordres par le maître de l'ouvrage, il peut être consigné le solde du prix de vente (fraction de 5% minimum) jusqu'à la date de levée définitive de ces réserves.

Résidence principale

Logement où le contribuable réside en permanence et occupe habituellement avec sa famille. Il existe plusieurs réductions d'impôt au titre de la résidence principale : dépenses de ravalement, de grosses réparations, d'amélioration, d'isolation thermique et acoustique ou de régulation de chauffage.

Résiliation du bail

Le contrat de location peut prendre fin, mais ne peut être résilié par le bailleur qu'à son terme et sous certaines conditions. En revanche, le locataire peut résilier le bail à tout moment. (voir loi du 6 juillet 1989) 

Responsabilité contractuelle

Obligation, en cas d'inexécution des obligations contractuelles d'une des parties au contrat, de réparer le préjudice que subissent ses cocontractants du fait de cette inexécution. Lorsque la responsabilité n'est pas contractuelle, elle est dite délictuelle ou quasi-délictuelle.  

Révision de loyer

Le montant du loyer peut faire l'objet d'une variation annuelle, soit à la date convenue entre les parties soit à la date anniversaire de la signature du bail, dès lors qu'une clause d'indexation est prévue au contrat.  Retour haut de page

S

Salaire du conservateur des hypothèques

Somme versée au conservateur des hypothèques pour l'exécution des formalités hypothécaires.

S.C.P.I.

Société à forme civile ayant une activité immobilière. De plus en plus nombreuses, elles sont utilisées pour des opérations de gestion, de commercialisation ou de construction d'immeubles. Ainsi, on rencontre aujourd'hui des sociétés civiles de location, d'attribution ou de construction-vente, selon l'activité immobilière de la société.

S.I.C.A.V.

Société anonyme dont l'objectif est l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières pour le compte de ses souscripteurs. Toute personne qui achète des actions de SICAV devient propriétaire d'une fraction du portefeuille de titres détenus par la société. Les SICAV sont une catégorie d'Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) avec les Fonds Communs de Placement.

Saisie immobilière

Procédure par laquelle un créancier, muni d'un titre exécutoire, se saisit d'un ou plusieurs immeubles appartenant à son débiteur et provoque leur vente forcée afin de se payer sur le prix. La saisie immobilière suppose que le créancier bénéficie d'un privilège immobilier ou d'une hypothèque sur le bien saisi.

Second oeuvre

Ensemble des ouvrages complétant une construction : plomberie, électricité, carrelage, peinture, etc...

Sequestre

Personne désignée par des particuliers ou par justice pour assurer la conservation d'un bien ou d'une somme d'argent, objet d'un contrat ou d'un procès. Ainsi, en matière de vente immobilière, le notaire est désigné comme séquestre de l'indemnité d'immobilisation versée par l'acquéreur.

Servitude

Charge imposée à un immeuble, bâti ou non bâti, au profit d'un autre fonds appartenant à un propriétaire distinct. La propriété bénéficiaire est appelée "fonds dominant" et la propriété sur laquelle pèse la charge est dite "fonds servant". Il existe plusieurs types de servitudes : les servitudes administratives et les servitudes d'ordre privé.

Servitude de passage

Droit de passage sur le fonds voisin. Un propriétaire dont le bien ne dispose d'aucun accès à la voie publique est en droit de réclamer à son voisin un passage suffisant, en contrepartie d'une indemnité proportionnelle aux dommages qu'il peut occasionner. (art. 673 du Code civil) 

Servitude de tour d'echelle

Droit de passage momentané permettant au propriétaire d'un ouvrage ou d'un mur édifié en limite de propriété, de passer sur le fonds contigu pour réparer le mur ou la façade de ce bâtiment, car il ne peut effectuer les dites réparations depuis sa propriété.

Servitude enon aedificandi

Limitation de construire, soit totalement, soit partiellement, sur une zone déterminée.

Servitude non altius tollendi

Limitation de construire au delà d'une hauteur déterminée.

S.H.O.N.

La SHON s'obtient à partir de la S.H.O.B en opérant un certain nombre de déductions : principalement sont déduits les sous-sols et combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, en fonction des hauteurs sous-plafond, de l'affectation et de la consistance des locaux ; les toitures-terrasses, balcons loggias et surfaces non closes du RDC ; les aires de stationnement , une déduction forfaitaire de 5% liée à l'isolation des locaux à usage d'habitation ainsi que certains bâtiments des exploitations agricoles .

SICOMI

Société Immobilière pour le Commerce et l'Industrie créée en 1967. Les Sicomi sont spécialisées dans la location d'immeubles non équipés à usage professionnel, sous forme de crédit-bail ou de contrat de location simple.

Société Civile Immobilière

Société à forme civile ayant une activité immobilière. De plus en plus nombreuses, elles sont utilisées pour des opérations de gestion, de commercialisation ou de construction d'immeubles. Ainsi, on rencontre aujourd'hui des sociétés civiles de location, d'attribution ou de construction-vente, selon l'activité immobilière de la société.

Soulte

Somme d'argent que doit verser un échangiste ou un copartageant aux autres parties lorsque les biens échangés ou les lots sont inégaux en valeur.

Sous location

Contrat de bail par lequel un locataire, prenant position de bailleur, s'oblige à procurer à un tiers (sous-locataire), la jouissance du bien qu'il loue à son propre bailleur. La sous-location peut être partielle ou totale. La sous-location doit être autorisée par le propriétaire.(Loi du 6 juillet 1989)

Sureté

Garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. Elle peut être, soit personnelle, soit réelle.

Surface annexe

Surface non dédiée à l'usage principal d'une construction.

Surface corrigée

Surface réelle de chaque pièce d'une habitation, modifiée par des coefficients correcteurs prenant en compte différents critères d'habitabilité et de confort : hauteur sous plafond, éclairement, état de vétusté, état général de l'immeuble, etc. La surface corrigée sert principalement à la fixation des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948.

Surface de plancher hors d'oeuvre brute

Surface de plancher globale égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. Ces surfaces sont calculées à partir du nu extérieur des murs de façade et englobent tous les murs (façades, refends, cloisons …). Sont compris dans la SHOB : les rez-de-chaussée et étages, tous les niveaux intermédiaires (mezzanines et galeries), les combles et sous-sols, les toitures terrasses (accessibles ou non).
Voir R 112-2 (Code de l'urbanisme) et circulaire du 12 novembre 1990.

Surface habitable

La surface habitable correspond à la surface de plancher construite, déduction faite de l'épaisseur des murs, cloisons, gaines, ébrasements de portes et fenêtres, surfaces des marches et cages d'escaliers. La surface habitable ne comprend pas les superficies des combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, remises, terrasses, balcons, vérandas, etc. Elle ne comprend pas davantage les parties de pièces habitables dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. (Article R 111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation)

Surface pondérée

Expression désignant la surface utilisable d'un logement, annexes comprises (balcon, terrasse, loggia). Elle est principalement utilisée pour les surfaces de ventes (boutiques commerciales), établie à partir de la S.U.B. et en décomposant celle-ci en zones affectées de coefficients. 

Surface utile brute

La surface utile brute (SUB) est égale à la SHON déduction faite de : - les éléments structuraux (poteaux, murs extérieurs, refends - circulations verticales :les parties non déduites dans la SHON La surface utile brute peut se décomposer en trois éléments : - circulations horizontales, - locaux à caractère social et sanitaire, - surfaces effectivement réservées aux postes de travail. (bureau, ateliers … 

Synallagmatique

Se dit d'une promesse de vente ou d'achat réciproque. Une promesse synallagmatique (appelée aussi compromis) est un avant-contrat sous conditions suspensives par lequel les deux parties s'engagent, contrairement à la promesse unilatérale où seul le vendeur s'engage.

Syndic de copropriété

Personne physique ou morale à laquelle est confiée l'exécution des décisions du syndicat des copropriétaires. Depuis la loi du 10 juillet 1965, la désignation d'un syndic est obligatoire dans toutes les copropriétés. C'est l'assemblée générale des copropriétaires qui nomme le syndic à la majorité absolue. Agissant comme l'exécutant des décisions de l'assemblée, le syndic a pour principale mission la mise en application des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale.

Syndic Secondaire

Dans un ensemble immobilier comprenant plusieurs bâtiments, les copropriétaires de chaque bâtiment peuvent décider la constitution entre eux d'un syndicat dit secondaire. Son objet est d'administrer séparément un ou plusieurs des bâtiments de la copropriété. Il possède les mêmes pouvoirs que le syndicat principal concernant les décisions de l'immeuble qu'il représente. Retour haut de page

T

Tarif

Le tarif des notaires est fixé par les Pouvoirs Publics (décret du 8 Mars 1978). Il réglemente les sommes dues aux notaires en raison de leur activité. Il s'impose aux notaires, aux clients et aux juges, c'est à dire qu'il n'est pas négociable, sauf exceptions prévues dans le décret.

Taxe publicité foncière (TPF)

Somme versée par le notaire pour le compte du client au Trésor Public représenté par la conservation des Hypothèques quand l'acte concerne un immeuble.

Timbre

Taxe perçue par le Trésor Public sur chaque page de la minute, du brevet, de la copie authentique et de la copie exécutoire.

Taux d'effort

Terme désignant le montant maximal qu'un emprunteur peut consacrer au remboursement de prêts, c'est à dire à sa capacité d'endettement. celle-ci ne doit pas être, en principe, supérieure à 33 % des revenus nets de l'emprunteur.

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Taxe due par le propriétaire d'un logement au titre des impôts locaux. Cette taxe peut être récupérée sur le locataire dès lors que cette clause figure sur le contrat de location.

Taxe d'habitation

Impôt dû par tout occupant (propriétaire, locataire...) à titre gratuit ou non, d'une habitation meublée au 1er janvier de l'année. La taxe d'habitation est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale. Des abattements sont opérés pour tenir compte de la situation familiale ou sociale du contribuable.

Taxe foncière

Impôt local dû par tout propriétaire d'un immeuble bâti ou non bâti (souvent appelé impôt foncier). Elle est établie au nom du propriétaire à la date du 1er janvier de l'année en cause.

Terrain à bâtir

Ce sont des terrains qui sont acquis en vue d'une opération de construction. Sont considérés comme terrains à bâtir : les terrains nus ; les terrains recouverts de bâtiments destinés à être démolis ; les immeubles inachevés ; le droit de surélévation d'immeubles préexistants. 

Testament

Acte juridique unilatéral, par lequel une personne, le testateur, exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort.
Diverses formes peuvent exister, le testament peut être authentique, mystique ou olographe. Ce document est répertorié au fichier central des dernières dispositions.

Travaux d'amélioration

Dépenses qui ont pour objet d'apporter à un immeuble d'habitation un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté. Il existe actuellement quatre types de dépenses d'amélioration qui ouvrent droit à une réduction d'impôt au titre de la résidence principale : installation d'un équipement sanitaire élémentaire dans un logement qui en était dépourvu ; le traitement préventif des charpentes contre les insectes xylophages ; les travaux destinés à faciliter l'accès des immeubles aux personnes handicapées ; les installations de sécurité.

Travaux d'entretien

Travaux qui assurent la conservation du bien et qui relèvent des opérations courantes de maintenance. Ils ne donnent pas droit à une réduction d'impôts.

Travaux de grosses réparations

Travaux d'une importance excédant celle des opérations courantes d'entretien et de réparation et qui, sans constituer des améliorations, consistent en la remise en état ou en la réfection de l'immeuble afin de le maintenir en état d'être utilisé conformément à sa destination (changement de la toiture, remplacement de la chaudière, de l'ascenseur...) Ces travaux ouvrent droit à des réductions d'impôts.

Trouble de voisinage

Dommages causant une gêne à un voisin et qui dépassent les désagréments normaux qu'entraîne la vie en société (bruits, odeurs, privation d'ensoleillement...). Cette notion fait l'objet d'un pouvoir souverain d'appréciation des juges. Retour haut de page

U

Unité de valeur

Unité de compte fixée par le tarif pour rémunérer l'exécution des formalité et de certains actes. Depuis le 25 février 1994, elle est égale à 21,50 F. hors TVA. Exemple
-Procuration en brevet : 5 UV
-Purge du droit de préemption : 10 UV
-Demande d'actes d'état civil : 3 UV

Usucapion

Acquérir la propriété d'un bien ou d'un droit par possession pendant plus de 30 ans (prescription trentenaire), 20 ou 10 ans. (art. 2262 et suivant du Code civil)

Usufruit

Droit résultant du démembrement de propriété qui sépare la nue-propriété de l'usufruit, qui constitue le droit de jouir du bien. Ce droit est temporaire, il prend fin au décès de l'usufruitier

Usufruitier

Titulaire d'un droit de jouissance d'un bien qui appartient à un propriétaire (nu-propriétaire). Retour haut de page

V

Vente en état futur d'achèvement (V.E.F.A.)

Il s'agit d'un des modes de la vente d'immeubles à construire prévue par la loi du 3 Janvier 1967.
La VEFA est également appelée la vente sur plan. Il s'agit d'un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les constructions à venir deviennent la deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux. L'acquéreur est tenu de payer le prix à mesure de l'avancement des travaux, en fonction d'un échelonnement prévu par les textes (35% du prix à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau, et 95 % à l'achèvement), et le solde de 5 % est versé à réception des travaux ou consigné en cas de contestations ou de réserves.

Vente d'immeubles à construire (V.I.C.)

Vente par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat, et à le vendre avant son achèvement.
Cette vente peut être conclue soit " à terme ", soit en " état futur d'achèvement ".

Voies et réseaux divers (V.R.D.)

Il s'agit des différents raccordements et branchements réalisés sur un terrain pour qu'il soit viabilisé. Le terrain, à l'origine nu, est dit équipé, une fois ces réalisations faites.

Vacant

Il s'agit de locaux non couverts par des baux ou conventions. La vacance globale se décompose en : . vacance locative : locaux offerts à la location mais non loués à louer, . vacance hors marché : gel pour travaux prévus ou en cours, gel pour mise en vente ou transformation, etc.

Valeur d'apport

La valeur d'apport est celle pouvant être affectée à un bien immobilier dans le cadre d'une opération d'apport déterminée ou de transfert d'actif. Elle est fonction de la nature de l'opération et de la destination des biens convenue entre les parties. La valeur d'apport n'existe donc pas sui generis mais bien dans le cadre d'une opération précise. C'est donc aux parties de définir quel type de valeur doit être choisi, et ce, sous le contrôle des Commissaires aux Apports. 

Valeur d'Utilité

La valeur d'utilité est définie comme la somme d'argent (ou encore l'investissement global) que le Chef d'entreprise prudent et avisé devrait accepter de décaisser pour pouvoir disposer d'un bien directement nécessaire à l'exercice de son activité. Elle est parfois désignée sous d'autres vocables tels que : valeur d'usage, valeur d'utilisation ou valeur d'exploitation. Elle peut être rapprochée de la nation de coût de remplacement.

Valeur intrinsèque

Niveau d'estimation d'un bien immobilier uniquement basé sur ses critères propres (qualité de la construction, état général, etc.), à l'exclusion de tous autres facteurs, de types conjoncturels et économiques notamment. La valeur intrinsèque d'un immeuble ne prend pas en compte les lois de l'offre et de la demande du marché environnant et ne peut donc pas constituer une mesure d'évaluation objective pour en déterminer la valeur marchande.

Valeur locative

Ce terme désigne la contrepartie financière estimative d'un bien immobilier calculée sur la base d'un loyer annuel théorique que cet immeuble rapporterait s'il était loué. Cette évaluation est réalisée par le service du cadastre, en concertation avec la commission communale des impôts directs. La valeur locative sert de calcul à l'établissement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.

Valeur vénale

La valeur vénale corresponds au prix auquel un bien ou un droit immobilier pourrait raisonnablement être cédé en cas de vente amiable. Peuvent être considérés comme des synonymes de la valeur vénale les termes de valeur marchande, valeur de marché ou encore valeur de réalisation (expression utilisée par les Compagnies d'Assurances).

Vente à terme

Contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer un immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engageant à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère dès la constatation de l'achèvement de l'immeuble par acte notarié.

Vente aux enchères

Vente publique de meubles ou d'immeubles aboutissant à l'attribution du bien au plus offrant. Il existe plusieurs types de ventes aux enchères. La vente aux enchères intervient souvent à la suite d'une saisie immobilière (vente forcée suite à une décision de justice). Elle peut également être volontaire décidée par le vendeur et orchestrée par les notaires.

Vetuste

Usure résultant de l'usage normal des lieux.
Pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, la vétusté est toujours à la charge du propriétaire.

Viabilité

Ensemble des travaux d'aménagement (voirie, égouts, adductions) et des équipements à exécuter avant toute construction d'un immeuble.

Viager

Il s'agit de transférer la propriété à un tiers, appelé " débirentier ", qui devra, en contrepartie, verser au propriétaire, appelé " crédirentier ", une rente jusqu'à son décès appelée " arrérage ". En supplément de cette rente, le crédirentier pourra exiger le versement d'une somme immédiate, le bouquet : Ce versement n'étant pas obligatoire.

Vice apparent

Défauts évidents ou manifestes, d'achèvement ou de finitions, malfaçons constatées lors de la réception de l'ouvrage. Ces défectuosités peuvent être constatées à " œil nu " et découvertes par un examen attentif du logement. Le caractère apparent s'apprécie par rapport à la qualité de maître d'ouvrage, et ce même s'il se fait assister par un professionnel. Le vice apparent doit être réservé lors de la réception de l'ouvrage par le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur, ou, de la visite de l'état des lieux.
Le constructeur d'immeuble est tenu des vices apparents lorsque ceux-ci ont été dénoncés par le propriétaires, la garantie de parfait achèvement est mise en œuvre.

Vice caché

Défaut indécelable par une vérification normale de l'ouvrage et situé dans des endroits inaccessibles ou qui ne se révèle qu'à l'usage. L'appréciation du caractère caché ou apparent du vice s'effectue par références à un acheteur sérieux, de diligence moyenne, et en fonction des circonstances et des compétences professionnelles de l'acquéreur.
Le vice caché donne lieu à la mise en ouvre des garanties, biennale ou décennale.

Vice de construction

Le vice de construction est un défaut qui altère une construction, à la différence d'un défaut de conformité qui est une différence entre les dispositions contractuelles et la réalité. Les vices peuvent être soit apparents soit cachés, et, relevant des différentes garanties.

Vice grave

Pour que la garantie des vices cachés puisse jouer, le vice doit causer un trouble certain dans l'utilisation normale des lieux, et rendre le bien impropre à son usage ou à sa destination, ou en diminuer tellement son usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté ou du moins en aurait demandé un prix moindre s'il en avait connu l'existence. Retour haut de page

Z

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Zone à l'intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public décide de réaliser ou de faire réaliser de l'aménagement et l'équipement de terrains en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.(construction d'habitations, de commerces, d'industries de service d'équipements collectifs publics ou privés)

Zone D'aménagement différé (ZAD)

Zones à l'intérieur desquelles, un droit de préemption peut être exercé pendant une période de 14 ans, permettant ainsi la réalisation d'actions ou d'opérations ayant pour objet de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat et de constituer des réserves foncières. (loi du 13 juillet 1971)

Zonage

Opération qui consiste à délimiter les espaces en zones urbaines ou en zones naturelles dans le cadre de la détermination du Plan Local d'Urbanisme